Circulaire

Nouvelles modalités de rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats et des médiateurs dans le cadre des modes amiables de règlement des différends

JUST2400739C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2400739C

Date du texte

25 janvier 2024

Date de signature

25 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024