Circulaire

Mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire

JUSB2533423C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2533423C

Date du texte

01 décembre 2025

Date de signature

01 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

17 février 2026