Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 31 janvier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. [CA Caen et Rouen]

Arrêté

NOR : JUSC1134060A

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Borde

Arrêté

NOR : JUSK1140053A

Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Renne

Arrêté

NOR : JUSK1140059A

Arrêté du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de service déconcentré créés auprès des directeur

Arrêté

NOR : JUSF1202527A

Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marsei

Arrêté

NOR : JUSK

Circulaire du 20 janvier 2012 relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines.

Circulaire

NOR : JUSD1201948C

Circulaire du 3 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à l’application des peines prises pour l’application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice

Circulaire

NOR : JUSD1200170C

Décision 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Oise et le nombre des sièges de titulaires et

Décision

NOR : JUST1201386S

Décision du 12 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Ariège et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1200692S

Décision du 14 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Lot-et-Garonne et le nombre des sièges de tit

Décision

NOR : JUST1201388S

Décision du 14 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Jura et le nombre des sièges de titulaires et

Décision

NOR : JUST1200191S

Décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection jud

Décision

NOR : JUSF1202423S

Décision du 18 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la prote

Décision

NOR : JUSF1202422S

Décision du 19 janvier 2011 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciair

Décision

NOR : JUSF1202424S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Haute-Loire et le nombre des sièges de titul

Décision

NOR : JUST1200193S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Haute-Savoie et le nombre des sièges de titu

Décision

NOR : JUST1201676S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Aude et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1200694S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Indre et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1200187S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Alpes-Maritimes et le nombre des sièges de

Décision

NOR : JUST1200688S

Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Haut-Rhin et le nombre des sièges de titulai

Décision

NOR : JUST1201393S

Décision du 2 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l'Hérault et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1201816S

Décision du 2 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Yvelines et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1201581S

Décision du 2 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Pas-de-Calais et le nombre des sièges de titul

Décision

NOR : JUST1202540S

Décision du 20 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Mayotte et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1201708S

Décision du 21 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Hauts-de-Seine et le nombre des sièges de ti

Décision

NOR : JUST1201690S

Décision du 22 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Orne et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1201575S

Décision du 23 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Côtes-d’Armor et le nombre des sièges de tit

Décision

NOR : JUST1200707S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Côte-d'Or et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1200704S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Haute-Marne et le nombre des sièges de tit

Décision

NOR : JUST1201374S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Ain et le nombre des sièges attribués à cha

Décision

NOR : JUST1200839S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Aube et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1200693S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Ardennes et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1200691S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Vosges et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1201686S

Décision du 28 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Var et le nombre des sièges de titulaires et

Décision

NOR : JUST1201684S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l'Yonne et le nombre des sièges titulaires et

Décision

NOR : JUST1201687S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Val-de-Marne et le nombre des sièges de titul

Décision

NOR : JUST1201818S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Loir-et-Cher et le nombre des sièges de titul

Décision

NOR : JUST1200188S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Maine-et-Loire et le nombre des sièges de tit

Décision

NOR : JUST1201371S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Meurthe-et-Moselle et le nombre des sièges de

Décision

NOR : JUST1201387S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Paris et le nombre des sièges de titulaires e

Décision

NOR : JUST1201579S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l'Allier et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1200684S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Haute-Saône et le nombre des sièges de tit

Décision

NOR : JUST1201673S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Haute-Vienne et le nombre des sièges de ti

Décision

NOR : JUST1201685S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Manche et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1201372S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Martinique et le nombre des sièges de titu

Décision

NOR : JUST1201704S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Nièvre et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1201379S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Ardèche et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1200690S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Finistère et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1200845S

Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Nord et le nombre des sièges de titulaires et

Décision

NOR : JUST1201385S

Décision du 3 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Mayenne et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1201373S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Marne et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1201817S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département d'Indre-et-Loire et le nombre des sièges de titu

Décision

NOR : JUST1201815S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Lozère et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1201674S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Seine-Saint-Denis et le nombre des sièges de

Décision

NOR : JUST1201691S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Vaucluse et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1201681S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Gironde et le nombre des sièges de titulai

Décision

NOR : JUST1200847S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Sarthe et le nombre des sièges de titulair

Décision

NOR : JUST1201582S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Aisne et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1200681S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Loiret et le nombre des sièges de titulaires

Décision

NOR : JUST1200196S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Morbihan et le nombre des sièges de titulaire

Décision

NOR : JUST1201376S

Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Puy-de-Dôme et le nombre des sièges de titula

Décision

NOR : JUST1202545S

Décision du 5 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de la Charente-Maritime et le nombre des sièges d

Décision

NOR : JUST1200699S