Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.

JUSF1700197A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1700197A

Date de signature

19 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017