Circulaire

Circulaire du 15 février 2017 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1704844C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1704844C

Date de signature

15 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017