Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Ales.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1701273A
Date de signature
29 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017