Arrêté

Arrêté du 2 novembre 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Nord.

JUSF1700198A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1700198A

Date de signature

02 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017