Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial.

JUSC1633475A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1633475A

Date de signature

23 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017