Circulaire
Circulaire du 13 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle, plafonds de ressources, révision annuelle.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1701034C
Date de signature
13 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017