Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle, plafonds de ressources, révision annuelle.
JUST1701034C.pdf
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310,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1701034C
Date de signature
13 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017