Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

JUSB1704265A.pdf

PDF - 97,66 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1704265A

Date de signature

26 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017