Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 février 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Metz].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1703750A

Date de signature

08 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017