Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional. de la cour d'appel de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1702378A
Date de signature
20 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017