Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1701300A
Date de signature
09 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017