Arrêté

Arrêté du 1er février 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme – Aisne.

JUSF1702282A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1702282A

Date de signature

01 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017