Arrêté
Arrêté du 1er février 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme – Aisne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1702282A
Date de signature
01 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017