Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bergerac.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1702382A

Date de signature

20 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017