Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1704273A
Date de signature
26 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017