Arrêté

Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Nord.

JUSF1700872A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1700872A

Date de signature

02 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017