Arrêté

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fougères.

JUSB1704298A.pdf

PDF - 99,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1704298A

Date de signature

03 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017