Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 28 septembre 2012

Bulletin complémentaire du 18 septembre 2012

Bulletin officiel du 31 août 2012

Bulletin complémentaire du 23 août 2012

Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judi

Circulaire

NOR : JUSB1231686C

Bulletin officiel du 31 juillet 2012

Arrêté du 28 juin 2012 portant renouvellement de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris adjoint, directeur des politiques pénitentiaires.

Arrêté

NOR : JUSK1240031A

Circulaire du 23 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire.

Circulaire

NOR : JUSK1240036C