Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne.
JUSF1722459A.pdf
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114,77 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1722459A
Date de signature
29 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017