Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Beaune.

JUSB1721363A.pdf

PDF - 97,63 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1721363A

Date de signature

12 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017