Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges.
JUSB1725774A.pdf
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98,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1725774A
Date de signature
01 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2017