Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1723115A
Date de signature
25 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017