Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Résultats par page

Bulletin officiel du 30 septembre 2001

Circulaire d'orientation sur l'organisation des services au niveau départemental.

Circulaire

NOR : JUSF0150069C

Circulaire relative au décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Circulaire

NOR : JUSC0120297C

Circulaire relative à l'application des peines.

Circulaire

NOR : JUSE0140042C

Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires franà§aises et assimilées.

Circulaire

NOR : JUSE0140056C

Créations d'emplois de magistrats.

Circulaire

NOR : JUSB0110300C

Délivrance des copies des pièces pénales.

Circulaire

NOR : JUSB0110328C

Présentation des dispositions de la loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption.

Circulaire

NOR : JUSD0130099C

Présentation des dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création d

Circulaire

NOR : JUSD0130101C

Bulletin officiel du 30 juin 2001

Action publique et sécurité.

Circulaire

NOR : JUSD0130006C

Arrêté de mise à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces de M. Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires.

Circulaire

NOR : JUSE0140019A

Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les procédures d'appel d'offres sur performances afférentes aux opérations de réalisation et de mise en oeuvre du nouveau système de gestion informatisé

Circulaire

NOR : JUSG0160041A

Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie fixe relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement génér

Circulaire

NOR : JUSG0160042A

Création d'une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) et modalités de coopération avec cette instance.

Circulaire

NOR : JUSD0130072C

Enquête sur le coût et le délai des expertises judiciaires non tarifées auprès des cours d'appel et d'un échantillon de tribunaux de grande instance.

Circulaire

NOR : JUSG0160027C

Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue.

Circulaire

NOR : JUSD0130061C

La protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions.

Circulaire

NOR : JUSE0140039C

Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des personnels et magistrats des services judiciaires.

Circulaire

NOR : JUSB0110250C

Orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière.

Circulaire

NOR : JUSD0130073C

Programme 2001 des cycles d'approfondissement et d'actualisation des connaissances proposés par l'ENA.

Circulaire

NOR : JUSF0150051N

Présentation des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application relatifs aux missions judiciaires de la douane.

Circulaire

NOR : JUSD0130062C

Présentation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.

Circulaire

NOR : JUSD0130068C

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes.

Circulaire

NOR : JUSD0130065C

Renouvellement de la 2e liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des Dom-Tom.

Circulaire

NOR : JUSF0150050C

Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

Circulaire

NOR : JUSC0120001C

Bulletin officiel du 31 mars 2001

Arrêté du 8 février 2001 portant approbation du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat au ministère de la justice

Circulaire

NOR : JUSG0160018A

Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice

Circulaire

NOR : JUSG0160019CDAGE

Circulaire relative aux méthodes d'intervention des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Circulaire

NOR : JUSE0040086C

Entrée en application, à compter du 1er avril 2001, de la modification de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse des détenus employés au service général des établissements pénitentiaires

Circulaire

NOR : JUSE0140018C

Implication de l'autorité judiciaire dans la prévention et la répression des atteintes à la sécurité alimentaire

Circulaire

NOR : JUSD0130025C

L'action éducative dans le cadre du placement judiciaire

Circulaire

NOR : JUSF0150008CPJJ

Les actions pénales en matière de fraude fiscale. Bilans des années 1998 et 1999

Circulaire

NOR : JUSD0130046C

Mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville 2000-2006

Circulaire

NOR : JUSD0130003C

Note d'accompagnement relative à la mise en place du logiciel de gestion de l'activité et des mesures éducatives

Circulaire

NOR : JUSF0150008CPJJ

Programme "Insight Europe" 2001

Circulaire

NOR : JUSF0150012N

Préparation du CTP formation

Circulaire

NOR : JUSF0150025N

Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

Circulaire

NOR : JUSF0150008CPJJ

Statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et d'enquêtes pénales

Circulaire

NOR : JUSG0160019CDAGE

Tarification de l'année 2001 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin

Circulaire

NOR : JUSF0150008CPJJ

Treizième session d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Circulaire

NOR : JUSF0150023N

Bulletin officiel du 31 décembre 2000

Acquisition et diffusion de logiciels informatiques

Circulaire

NOR : JUSG0060031C

Avenant n° 1 à la convention de prix

Circulaire

NOR : JUSG0060059C

Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité

Circulaire

NOR : JUSC0020066C

Collecte de données trimestrielles et demande de copies de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2001

Circulaire

NOR : JUSG0060063C

Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes

Circulaire

NOR : JUSD0030198C

Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme

Circulaire

NOR : JUSF0050107C

Convention de prix relative à l'administration des réseaux et des configurations informatiques

Circulaire

NOR : JUSG0060043C

Conventions de prix pour l'acquisition, l'intégration et l'installation de matériels micro-informatiques (lot 1) et d'éléments actifs de réseaux (lot 2)

Circulaire

NOR : JUSG0060017C

Conventions de prix relatives à la mise en place des réseaux et des configurations informatiques (lots 1 et 2)

Circulaire

NOR : JUSG0060052C

Entrée en vigueur de la partie législative du code de commerce

Circulaire

NOR : JUSD0030222C

Instruction des demandes adressées au garde des sceaux par les notaires en vue d'être autorisés à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Circulaire

NOR : JUSC0020713C

Localisation 2000 des 100 emplois de magistrats pour la réforme des tribunaux de commerce

Circulaire

NOR : JUSB0010416N

Lutte contre les discriminations raciales

Circulaire

NOR : JUSD0030169C

Mise en oeuvre de la loi relative aux chiens dangereux

Circulaire

NOR : JUSD0030181C

Notation et évaluation des agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire

NOR : JUSF0050124C

Orientations relatives au dispositif de recherche, d'études et de formation de la PJJ

Circulaire

NOR : JUSF0050141C

Procédure disciplinaire des détenus

Circulaire

NOR : JUSE0040087C

Programme des stages interministériels de formation organisés par la DGAFP (2e semestre 2000)

Circulaire

NOR : JUSF0050153N

Préparation au concours interne d'entrée à l'ENM

Circulaire

NOR : JUSF0050154N

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'application des peines et du décret du 13 décembre 2000 relatif à l'application des peines

Circulaire

NOR : JUSD0030216C

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionn

Circulaire

NOR : JUSD0030220C

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Circulaire

NOR : JUSD0030205C

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle

Circulaire

NOR : JUSD0030215C

Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Circulaire

NOR : JUSD0030175C

Présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Circulaire

NOR : JUSD0030172C

Quatrième mise à jour du fichier NATINF de l'application micro-pénale

Circulaire

NOR : JUSD0030204N

Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l'année 2001

Circulaire

NOR : JUSE0040108C

Tableau comparatif des modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Circulaire

NOR : JUSD0030195C

Bulletin officiel du 30 septembre 2000

Codification. Projet de code de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Constitution et fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées.

Circulaire

NOR : JUSE0040024C

Crédits déconcentrés d'équipement.

Circulaire

NOR : JUSG0060040C

Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Gestion des matériels informatiques en service au ministère.

Circulaire

NOR : JUSG0060040C

Organisation de stages dans les pays européens à l'intention des fonctionnaires français.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.

Circulaire

NOR : JUS10080096C

Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire à la liquidation des entreprises.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Programme des stages interministériels de formation organisés par la DGAFP (2ème semestre 2000).

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation aux concours internes d'entrée aux IRA.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA (session 2001) et au concours interne d'entrée à l'ENA (session 2001).

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Préparation des régies des juridictions au passage à l'euro en 2002

Circulaire

NOR : JUSB0010372C

Renouvellement de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de Saint-Denis de la Réunion.

Circulaire

NOR : JUSF0050060C

Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des madataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Référendum du 24 septembre 2000. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires

Circulaire

NOR : JUSB0010372C

Révision annuelle des listes électorales. Désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un délégué au sein de la commission administrative instituée par l'article L. 17 du code électoral.

Circulaire

NOR : JUSC0020394C

Bulletin officiel du 30 juin 2000

Codification - Projet de code de commerce.

Circulaire

NOR : JUSC0020228C

Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.

Circulaire

NOR : JUSD0030115N

Création d'un système automatisé de la gestion de la formation continue des magistrats.

Circulaire

NOR : ENM

Fonctionnement et contrôle des régies des juridictions.

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l'année 2000

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Organisation des séjours et des camps.

Circulaire

NOR : JUSF0050065N

Plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (PACTE 2).

Circulaire

NOR : JUSE0040047C

Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Circulaire

NOR : JUSD0030115N

Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire.

Circulaire

NOR : JUSB0010202N

Rappel des dispositions applicables à la conservation des oeuvres et objets d'art en dépôt dans les services de l'Etat.

Circulaire

NOR : JUSG0060027C

Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.

Circulaire

NOR : JUSC0020228C

Bulletin officiel du 30 mars 2000

Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat

Circulaire

NOR : JUSF0050051N

Classification des emplois de directeurs des services déconcentrés

Circulaire

NOR : JUSE0040019C

Fichier nominatif informatisé

Circulaire

NOR : enm77

Formation des membres des comités d’hygiène et de sécurité départementaux (CHSD)

Circulaire

NOR : JUSG0060024C