Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1206660A

Date de signature

01 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012