Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1134112C

Date de signature

13 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012