Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1209200A.pdf
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110,28 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1209200A
Date de signature
05 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012