Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 28 février 2012 relative aux modalités d’application aux condamnés mineurs des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du Code de procédure pénale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1206944C

Date de signature

28 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2012