Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2012 relative aux modalités d’application aux condamnés mineurs des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du Code de procédure pénale.
JUSF1206944C.pdf
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160,03 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1206944C
Date de signature
28 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2012