Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 mars 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1208018A

Date de signature

14 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012