Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est.
JUSF1205702A.pdf
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131,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1205702A
Date de signature
17 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012