Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

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Bulletin officiel du 31 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tarascon.

Arrêté

NOR : JUSB1230424A

Arrêté du 24 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Longjumeau.

Arrêté

NOR : JUSB1230636A

Bulletin officiel du 29 juin 2012

Arrêté du 10 mai 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est.

Arrêté

NOR : JUSF1224865

Arrêté du 11 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Tarascon).

Arrêté

NOR : JUSK1225831A

Arrêté du 13 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Arras.

Arrêté

NOR : JUSB1226459A

Arrêté du 13 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne).

Arrêté

NOR : JUSK1227195A

Arrêté du 13 juin 2012 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. [notariat]

Arrêté

NOR : JUSC1224770A

Arrêté du 13 juin 2012 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du Code de commerce.

Arrêté

NOR : JUSC1224921A

Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Arrêté

NOR : JUSC1227529A

Arrêté du 14 juin 2012 modificatif de l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord.

Arrêté

NOR : JUSF1226462A

Arrêté du 14 mai 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans.

Arrêté

NOR : JUSE1225540A

Arrêté du 15 mai 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

Arrêté

NOR : JUSB1222938A

Arrêté du 18 Juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Ales.

Arrêté

NOR : JUSB1226776A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Arrêté

NOR : JUSB1226774A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mende.

Arrêté

NOR : JUSB1226773A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans.

Arrêté

NOR : JUSB1226775A

Arrêté du 19 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia.

Arrêté

NOR : JUSB1226778A

Arrêté du 19 juin 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d’insertion et de probation.

Arrêté

NOR : JUSK1240029A

Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Arrêté

NOR : JUSC1223973A

Arrêté du 20 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Castres.

Arrêté

NOR : JUSB1227186A

Arrêté du 21 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avignon.

Arrêté

NOR : JUSB1227129A

Arrêté du 22 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne.

Arrêté

NOR : JUSB1227130A

Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Aix-en-Provence]

Arrêté

NOR : JUSC1226439A

Arrêté du 26 juin 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Besançon]

Arrêté

NOR : JUSC1227252A

Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Metz]

Arrêté

NOR : JUSC1227258A

Arrêté du 29 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques).

Arrêté

NOR : JUSK1224434A

Arrêté du 29 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Uturoa).

Arrêté

NOR : JUSK1225268A

Arrêté du 31 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers.

Arrêté

NOR : JUSB1224712A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Strasbourg).

Arrêté

NOR : JUSK1225265A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Roanne).

Arrêté

NOR : JUSK1225269A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne).

Arrêté

NOR : JUSK1225261A

Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Martinique en qualité de régisseuse d'avances et de recettes.

Arrêté

NOR : JUSF1221052A

Arrêté du 5 Juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation.

Arrêté

NOR : JUSB1225483A

Arrêté du 5 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.

Arrêté

NOR : JUSB1225484A

Arrêté du 5 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon.

Arrêté

NOR : JUSB1225486A

Arrêté du 6 juin 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Basse-terre]

Arrêté

NOR : JUSC1225092A

Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

Arrêté

NOR : JUSD1224223A

Arrêté du 7 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béthune.

Arrêté

NOR : JUSB1225488A

Arrêté du 7 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Denis).

Arrêté

NOR : JUSK1225828A

Arrêté du 8 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Besançon).

Arrêté

NOR : JUSK1225830A

Arrêté modificatif du 24 mai 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse – Oise.

Arrêté

NOR : JUSF1221282A

Circulaire du 16 mai 2012 relative à l’organisation de l’audit qualité et de l’évaluation interne à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Circulaire

NOR : JUSF1224960C

Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice.

Circulaire

NOR : JUSK1240027C

Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Circulaire

NOR : JUST1227074C

Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétribut

Circulaire

NOR : JUST1227270C

Circulaire du 7 juin 2012 relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2012.

Circulaire

NOR : JUSK1240028C

Décision du 11 juin 2012 modifiant la décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est compétente à l'égard des ag

Décision

NOR : JUSF1223793S

Décision du 19 juin 2012 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France.

Décision

NOR : JUSB1226656S

Bulletin officiel du 31 mai 2012

Arrêté du 10 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lannemezan).

Arrêté

NOR : JUSK1223152A

Arrêté du 10 mai 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Arrêté

NOR : JUSB1223093A

Arrêté du 11 mai 2012 portant nomination au conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Arrêté

NOR : JUSF1221051A

Arrêté du 15 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dijon.

Arrêté

NOR : JUSB1223343A

Arrêté du 15 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Arrêté

NOR : JUSB1223344A

Arrêté du 18 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Joux-la-Ville).

Arrêté

NOR : JUSK1222056A

Arrêté du 19 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Joux-la-Ville).

Arrêté

NOR : JUSK1222054A

Arrêté du 19 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes ).

Arrêté

NOR : JUSK1222052A

Arrêté du 2 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nevers).

Arrêté

NOR : JUSK1222666A

Arrêté du 21 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne.

Arrêté

NOR : JUSB1223577A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cahors).

Arrêté

NOR : JUSK1224089A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cahors).

Arrêté

NOR : JUSK1224091A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lannemezan).

Arrêté

NOR : JUSK1224090A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées).

Arrêté

NOR : JUSK1224088A

Arrêté du 22 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Toulouse]

Arrêté

NOR : JUSC1223562A

Arrêté du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Perpignan.

Arrêté

NOR : JUSB1224028A

Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne.

Arrêté

NOR : JUSB1222311A

Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nîmes.

Arrêté

NOR : JUSB1222289A

Arrêté du 25 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lisieux.

Arrêté

NOR : JUSB1224129A

Arrêté du 25 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. [CA Montpellier, Nîmes, Toulouse]

Arrêté

NOR : JUSC1223089A

Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Angers]

Arrêté

NOR : JUSC1224002A

Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Nîmes]

Arrêté

NOR : JUSC1223975A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale d'Arles).

Arrêté

NOR : JUSK1222665A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Arrêté

NOR : JUSB1222280A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire).

Arrêté

NOR : JUSK1222671A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement.

Arrêté

NOR : JUSB1222693A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris.

Arrêté

NOR : JUSB1222771A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) de la cour d'appel d'Angers.

Arrêté

NOR : JUSB1222692A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.

Arrêté

NOR : JUSB1222312A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Albi.

Arrêté

NOR : JUSB1222687A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nanterre.

Arrêté

NOR : JUSB1222689A

Arrêté du 30 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Mamoudzou.

Arrêté

NOR : JUSB1222593A

Arrêté du 4 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi liberté de Montargis).

Arrêté

NOR : JUSK1224087A

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence.

Arrêté

NOR : JUSB1222964A

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal d'instance des Andelys.

Arrêté

NOR : JUSB1223008A

Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Basse-Terre]

Arrêté

NOR : JUSC1222996A

Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Pau]

Arrêté

NOR : JUSC1223000A

Circulaire du 14 mai 2012 relative à la première présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.

Circulaire

NOR : JUSD1222695C

Circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.

Circulaire

NOR : JUST1224140C

Décision du 27 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale Grand Nord compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le

Décision

NOR : JUSF1223792S

Bulletin officiel du 30 avril 2012

Arrêté du 11 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux).

Arrêté

NOR : JUSK1221298A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Arrêté

NOR : JUSB1220382A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun.

Arrêté

NOR : JUSB1220390A

Arrêté du 18 avril 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre.

Arrêté

NOR : JUSF1220680A

Arrêté du 2 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Alençon.

Arrêté

NOR : JUSB1220159A

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin.

Arrêté

NOR : JUSF1221053A

Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire.

Arrêté

NOR : JUSK1240026A

Arrêté du 5 avril 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Arrêté

NOR : JUSF1210242A

Arrêté du 5 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi liberté de Montargis).

Arrêté

NOR : JUSK1210090A

Arrêté du 5 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer).

Arrêté

NOR : JUSK1221286A

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.

Circulaire

NOR : JUSC1204252C

Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Circulaire

NOR : JUSF1220368C