Arrêté

Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom.

JUSB1718482A.pdf

PDF - 98,7 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1718482A

Date de signature

16 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2017