Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2017 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline [CA de Nouméa].

JUSC1718764A.pdf

PDF - 99,61 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1718764A

Date de signature

04 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017