Décision
Décision du 27 juin 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST1721153S
Date de signature
27 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017