Arrêté

Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles].

JUSC1718765A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1718765A

Date de signature

29 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017