Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1720471A
Date de signature
10 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017