Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2017 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa.
JUSC1718915A.pdf
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101,26 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1718915A
Date de signature
04 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017