Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2017 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1718915A
Date de signature
04 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017