Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1721405A
Date de signature
20 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017