Typologie de contenus: Note
Note complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les modalités de répartition des vacations.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1720615N
Date de signature
06 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017