Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 31 mars 2023

Bulletin officiel du 21 mars 2023

Circulaire du 10 mars 2023 relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer

Circulaire

NOR : JUSF2300567C

Bulletin officiel du 14 mars 2023

Bulletin officiel du 09 mars 2023

Bulletin officiel du 03 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de. la protectio

Arrêté

NOR : JUSF2304392A

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la

Arrêté

NOR : JUSF2304395A

Bulletin officiel du 23 février 2023

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le

Arrêté

NOR : JUSK2305058A

Décision du 16 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

Décision

NOR : JUSB2305313S

Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

Décision

NOR : JUSB2305410S

Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Décision

NOR : JUSB2305258S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence

Décision

NOR : JUSB2305249S

Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentant.es du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers

Décision

NOR : JUSB2305399S

Décision rectificative du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La R

Décision

NOR : JUSB2305406S