Dépêche
Dépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites
Type de texte
Dépêche
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2307751C
Date de signature
18 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mars 2023