Dépêche

Dépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites

JUSD2307751C.pdf

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Type de texte

Dépêche

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2307751C

Date de signature

18 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mars 2023