Arrêté

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

JUSB2307204A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2307204A

Date de signature

09 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2023