Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2307204A
Date de signature
09 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
14 mars 2023