Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 mars 2023 relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer
JUSF2300567C.pdf
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10,34 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2300567C
Date de signature
10 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mars 2023