Arrêté
Arrêté du 23 février 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2305748A
Date de signature
23 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2023