Typologie de contenus: Note
Note du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice , et ses annexes
JUSF2234894N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2234894N
Date de signature
10 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
23 février 2023