Arrêté
Arrêté du 27 février 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Aubagne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2306007A
Date de signature
27 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2023