Arrêté
Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2308174A
Date de signature
23 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023