Arrêté
Arrêté du 3 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2306496A
Date de signature
03 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 mars 2023