Arrêté
Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2307783A
Date de signature
10 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 mars 2023