Arrêté
Arrêté du 27 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cusset
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUS82305987A
Date de signature
27 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2023